Finalites
Les donnees sont collectees pour qualifier une demande fiscale, recevoir des documents, transmettre le dossier a ORAVIA avec consentement, suivre les statuts et etablir le reporting de retrocommission.
Categories de donnees
Identite, coordonnees, pays de residence, situation familiale, types de revenus, annee fiscale, messages libres, documents justificatifs et evenements de suivi.
Documents
Les documents sont stockes dans un espace securise. Les liens de consultation doivent etre temporaires. Aucun identifiant ou mot de passe impots.gouv.fr ne doit etre depose dans le formulaire.
Mesure d'audience
La frequentation du site est mesuree avec Umami, un outil de statistiques sans cookie heberge par Dinno. Il enregistre des statistiques anonymes et agregees (pages vues, site de provenance, pays, type d'appareil), sans cookie, sans suivi entre sites et sans profilage publicitaire.
Conservation
Par defaut, les documents des dossiers non convertis doivent etre purges apres 30 jours. La duree applicable aux dossiers acceptes doit etre confirmee par ORAVIA et son conseil juridique.
Droits RGPD
Les personnes concernees peuvent demander l'acces, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement selon les conditions legales applicables.
Validation juridique
Cette politique est un socle operationnel a faire valider avant mise en production.
An English version is available: Privacy policy.